Code de Pratiques Commerciales

Approuvé en juin 2001  

La Fédération Internationale des Industries du Jouet (International Council of Toy Industries, ICTI) est un groupement d’associations. Au nom des sociétés qui la composent, elle s’est engagée dans une action visant à garantir que les usines de fabrication de jouets fonctionnent dans la légalité et dans de parfaites conditions d’hygiène et de sécurité. Au nombre des principes qui sous-tendent ses activités figurent l’interdiction du recours à la main d’œuvre mineure, au travail forcé ou au travail en milieu carcéral*, le refus de la discrimination sur la base du sexe, de l’origine ethnique, de la religion, de l’appartenance à une organisation ou à une association, et le respect par les usines de la législation en matière de protection de l’environnement. Les contrats d’approvisionnement conclus avec des entreprises assurant la fabrication pour le compte de membres de l’ICTI doivent également prévoir le respect de ces principes

Le rôle de l’ICTI consiste à informer, former et étudier ses membres, de sorte que chaque société membre soit en mesure de se conformer à son Code de pratiques commerciales. En tant qu’association, elle encourage également les pouvoirs publics, à l’échelon local ou national, à adopter et à appliquer des législations en matière de salaire minimum, d’horaires de travail, ainsi que d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise.  

Au nombre des conditions d’exploitation spécifiques que les sociétés membres sont tenues de respecter, et pour lesquelles elles doivent obtenir un engagement préalable de leurs sous-traitants, figurent notamment les suivantes:  

1) Main d’Œuvre  

a) que le nombre d’heures de travail hebdomadaires, les salaires et les pratiques en matière de rémunération des heures supplémentaires soient conformes aux normes légales ou, à défaut, mettent en place des conditions de travail humaines, sûres et productives;  

b) que nul n’ayant pas atteint l’âge légal minimum ne soit employé à une quelconque étape de la fabrication de jouets, et que, en tout état de cause, s’applique une condition d’âge minimum de 14 ans, mais que, nonobstant ce qui précède, la conformité à la Convention C138 sur l’âge minimum (1973) et la Convention C182 sur les pires formes de travail des enfants (1999) de l’Organisation Internationale du Travail soit assurée;  

c) qu’il ne soit en aucun cas fait appel à une quelconque main d’œuvre forcée ni recouru au travail en milieu carcéral*, que les employés soient libres de quitter le site de l’entreprise une fois leur temps de travail écoulé, et que les gardes éventuellement chargés d’assurer la surveillance des locaux n’aient vocation qu’à assurer des tâches de sécurité normales;  

d) que tous les employés bénéficient des congés maladie et de maternité prévus par la loi;  

e) que l’ensemble des travailleurs soient en droit d’exercer en toute liberté leurs droits, en termes de représentation des employés, tels que prévus par le droit local;  

2) Les Conditions de Travail  

a) que les usines de fabrication de jouets assurent à leurs employés un environnement de travail sûr, et qu’elles se conforment, à tout le moins, à l’ensemble des dispositions du droit local en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité, et de protection contre les risques;  

b) que l’usine soit convenablement éclairée et ventilée, et que les espaces de circulation et les sorties soient, à tout moment, accessibles;  

c) qu’il existe une assistance médicale adéquate en cas d’urgence, et que les employés désignés à cet effet soient dûment formés aux procédures en matière de premiers secours;  

d) qu’il existe des sorties de secours adéquates et clairement signalées, et que tous les employés soient formés aux procédures d’urgence;  

Approuvé en juin 2001

e) que des équipements de protection en matière d’hygiène et de sécurité soient disponibles, et que les employés soient dûment formés à leur utilisation;  

f) que les dispositifs de protection des machines soient, à tout le moins, conformes au droit en vigueur au plan local;  

g) qu’il existe des installations sanitaires adaptées, conformes aux normes d’hygiène locales, et qu’elles soient entretenues de manière satisfaisante;  

h) qu’il existe des installations ou que des dispositions adéquates soient prises pour les repas ou les autres pauses;  

i) si une entreprise fournit un logement à ses employés, qu’elle fasse en sorte que les dortoirs ou chambres, et les installations sanitaires, répondent aux besoins de base, qu’ils soient ventilés de manière adéquate et conformes aux règles de sécurité en matière d’incendie, ainsi qu’aux autres normes locales;  

j) qu’aucunes mesures disciplinaires d’ordre psychologique ou physique ne soient mises en œuvre.

3. Conformité  

a) L’objet du présent Code est d’instituer des normes de performance, de former et d’encourager un mouvement en faveur d’une fabrication responsable, et non de réprimer.  

b) Pour déterminer dans quelle mesure il est respecté, les sociétés membres de l’ICTI évalueront leurs propres installations, ainsi que celles de leurs sous-traitants. Ils étudieront tous livres et registres et procèderont à des inspections sur site des installations, et elles demanderont à leurs sous-traitants d’agir de même à l’égard de leurs propres sous-traitants.  

c) Une déclaration annuelle de conformité au présent Code doit être signée d’un dirigeant de chaque société ou sous-traitant de fabrication.  

d) Les contrats de fabrication de jouets doivent prévoir que tout défaut de conformité au Code ou de mise en œuvre d’un plan comportant des mesures correctives sur une base ponctuelle constitue une rupture de contrat susceptible d’entraîner la résiliation dudit contrat.  

e) En raison de la grande diversité du type de jouets fabriqués et de la multiplicité des méthodes de fabrication utilisées, ainsi que des grandes différences entre les tailles des usines et du nombre des employés, trois annexes sont jointes au présent Code afin de définir des recommandations pour déterminer la conformité. En ce qui concerne le caractère applicable des dispositions annexes, il faut faire preuve de bon sens.  

f) Il est conseillé d’afficher le présent Code, ou de le mettre à la disposition de l’ensemble des employés, dans la langue locale.  

* De nombreux pays considèrent le travail en milieu carcéral comme essentiel à la réinsertion. Cette disposition englobe l’exportation de biens fabriqués en milieu carcéral vers des pays interdisant ou limitant l’importation de telles marchandises.  

NOTE : le présent Code est destiné à être utilisé en conjonction avec

Annexe I:  Méthodologie d’évaluation de la conformité
Annexe II:  Liste de contrôle de vérification
Annexe IIa: Document Guide de L'annexe II
Annexe III: Plan de mesures correctives

Enquiries as to the certification of factories to the
ICTI code of Business Practices should be directed to :

ICTI CARE Foundation Asia Limited
Room 518, Star House
3 Salisbury Road, Tsim Sha Tsui
Hong Kong
Phone: +852 2111 2462
Fax: +852 2111 2126
e-mail: asia@icti-care.org

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